Le site busparis.com est exploité par la société D TRAVEL SAS, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs autocars. Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations et conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.

Article 2 – Définitions
Aux fins du présent contrat, on entend par :
« donneur d’ordre » la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire ;
« transporteur » la Société retenue lors de l’appel d’offres et auprès de laquelle vous serez engagés, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
« passagers » les personnes qui prennent place à bord de l’autocar à l’exception du conducteur ;
« service » le service occasionnel collectif, qui comporte la mise d’un autocar à la disposition exclusive d’un groupe ou de plusieurs groupes d’au moins dix personnes.

Article 3 – Informations et documents à fournir au transporteur
Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué, le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.
Dates, horaires et itinéraires : la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar ; la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale.

Article 4 – Caractéristiques de l’autocar
Chaque autocar mis à disposition du donneur d’ordre par le transporteur doit être : en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ; adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre.

Article 5 – Sécurité à bord de l’autocar
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette. Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar.

Article 6 – Bagages
Le transporteur n’est pas responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre ou autres passagers du groupe transporté.

Article 7 – Rémunération du transport
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport.

Article 8 – Modalités de conclusion et de paiement du contrat
Le contrat n’est réputé conclu qu’après réception du devis/contrat signé et/ou de la validation électronique sur le devis, aussi appelée « Confirmation en ligne de votre réservation ».
Conditions de paiement :
– 30 % d’acompte à l’acceptation du devis à plus de 30 jours du départ
– 100 % de la prestation à moins de 30 jours du départ

Article 9 – Résiliation du contrat de transport
Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une indemnité forfaitaire sera due au transporteur égale à :
– 30 % du prix du service si l’annulation intervient à plus de 30 jours avant le départ
– 50 % du prix du service si l’annulation intervient entre 30 et 14 jours avant le départ
– 70 % du prix du service si l’annulation intervient entre 13 et 7 jours avant le départ
– 100 % du prix du service si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le départ

Article 10 – Responsabilité
En qualité d’intermédiaire, BusParis (site busparis.com), exploité par D TRAVEL SAS, ne peut en aucun cas être tenu pour responsable au titre de tout dommage, direct ou indirect, qui serait subi par un passager durant le transport. La prestation de transport est exécutée sous la seule responsabilité du transporteur dûment habilité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), D TRAVEL SAS, exploitant du site busparis.com, met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité l’exécution des prestations (gestion des demandes, devis, réservations, relation client et obligations légales). Les données peuvent être transmises aux transporteurs partenaires strictement pour l’exécution du service. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, qu’il peut exercer via la page de contact du site busparis.com.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles unissant les parties sont soumises exclusivement au droit français. En cas de différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.